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Auteur |
BRETON, Christine (Le) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
993 |
Page(s) |
p. 23 |
Ref |
97699 |
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vise à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE, et des mesures qui s'appliquent à chaque étape de leur existence pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement. Désormais la loi rend optionnelle la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d'affaires et de taille de bilan. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA). Enfin, les SAS n'ont plus d'obligation de capital minimum, ni d'obligation de publier annuellement leurs droits de vote. Sommaire : 1- Suppression du capital social minimum 2- Apport en industrie 3- Caractère facultatif de l'institution du commissariat aux comptes 4- Quel avenir pour la SARL ?
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | CAPITAL SOCIAL | CERTIFICATION DES COMPTES | MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SA |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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